directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 133-16, R. 133-18, R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-13, R. 330-1-2 et R. 410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs

chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien

au nom du ministre chargé des transports, les décisions énumérées aux articles R. 211-8 et R. 211-10 à R. 211-14

directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile

directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien

au nom du ministre

les actes de délivrance des certificats de transporteurs aériens

directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du directeur général de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du directeur général de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à sept cent soixante-deux mille deux cent quarante-cinq euros (762 245 euros) et relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du directeur général de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à cinq millions de francs et relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien